Permis à points

Le permis à points concerne tout conducteur qui circule sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il se veut éducatif et dissuasif avant d’être répressif. Son objectif est d’amener les usagers de la route à adopter une conduite plus respectueuse du code de la route.

Chaque conducteur dispose d’un capital initial de 12 points. Toute réduction de points est communiquée par écrit par le ministère ayant le transport dans ses fonctions.

Adaptation du barème en octobre 2023

La loi du 21 septembre 2023, publiée dans le mémorial du 20 octobre 2023, a essentiellement renforcé les sanctions en matière d’utilisation d’appareils électroniques, principalement de smartphones, au volant.

-6 points

• Homicide involontaire
• Délit de grande vitesse (2e infraction (excès >50% et ≥20km/h) dans un délai de 3 ans à compter de la 1re infraction (contravention grave ou délit en matière de vitesse)
• Ivresse au volant – alcoolémie ≥ 1,2 ‰ ou récidive endéans 2 ans (alcoolémie ≥ 0,5‰ et < 1,2 ‰)
• Conduite sous l’influence de drogues ou de médicaments
• Refus de se soumettre au dépistage de l’alcool, de drogues ou de médicaments

-4 points

• Coups et blessures involontaires
• Conduite sous I’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,8 ‰ et < 1,2 ‰)
  Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule
• Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50% du maximum  réglementaire de la vitesse autorisée – le dépassement étant supérieur d’au moins 40km/h
• Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable
  Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire/détenteur ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
• Défaut d’assurance
  Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule
• Délit de fuite
• Surcharge du véhicule supérieure à 10% de la masse maximale autorisé
  Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire/détenteur ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
• Utilisation ou manipulation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en
  stationnement ou en parcage d’un appareil électronique mobile doté d’un écran autrement qu’au moyen du système mains libres intégré du véhicule
• Utilisation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage des fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un appareil électronique mobile qui n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu
• Utilisation d’un casque homologué obligatoire où l’équipement de communication n’est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant

-2 points

• Excès de vitesse: >15 km/h en agglomération >20 km/h en rase campagne >25 km/h sur autoroute
• Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5 ‰ et < 0,8 ‰)
• Conduite en présentant des signes manifestes d’influence de l’alcool (indépendamment du taux constaté ou à défaut de taux constaté), engageant aussi le propriétaire/détenteur ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui tolère la mise en circulation d’un véhicule par un conducteur alcoolisé.
• Pneumatiques défectueux ou de structures incompatibles
• Non-respect de la priorité ou d’un signal de priorité (feu rouge, stop,…)
• Circulation en sens interdit
• Refus de priorité vis-à-vis d’un piéton
• Dépassement interdit (y compris la tentative)
• Infractions aux règles particulières sur autoroute et routes pour véhicules automoteurs
• Mise en circulation d’un véhicule non immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable (engageant également le
  propriétaire/détenteur du véhicule ou titulaire du certificat d’immatriculation)
• Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules
• Défaut de porter un casque de protection ou transport d’un mineur ne portant pas de casque
• Refus de suivre les injonctions des forces de l’ordre
• Défaut pour un conducteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire ou transport d’une personne mineure non convenablement protégée (ceinture de sécurité ou siège pour enfant selon le cas)
• Conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés, dont la m.m.a. dépasse 4.250 kg, chargé ou non, dépassant cette masse dans la limite de 10%, engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule ou titulaire du certificat d’immatriculation qui tolère la mise en circulation d’un véhicule ainsi surchargé, conduit par un tiers.